La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Article Service-Public.fr du 02 octobre 2023
À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques. . [LIRE L’ARTICLE]